Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Verger Urbain Français

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet, la passation de commandes et la fourniture des produits et services proposés par Verger Urbain Français, société établie au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 72 84 59 16.

En accédant au site, en passant commande ou en utilisant les services de Verger Urbain Français, le client, qu’il soit consommateur ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services ni de passer commande.

Les présentes Conditions s’appliquent, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit français, à l’ensemble des ventes et prestations proposées par Verger Urbain Français, notamment la vente de fruits frais de saison, la livraison de paniers de fruits aux particuliers, la fourniture de fruits pour restaurants et cafés, la préparation de corbeilles de fruits personnalisées et l’approvisionnement pour épiceries et commerces de proximité.

2. Champ des services

Verger Urbain Français propose notamment les services et produits suivants :

• vente de fruits frais de saison ;
• livraison de paniers de fruits aux particuliers ;
• fourniture de fruits pour restaurants et cafés ;
• préparation de corbeilles de fruits personnalisées ;
• approvisionnement pour épiceries et commerces de proximité.

Les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les formats, les zones de livraison, les délais indicatifs et les éventuelles conditions particulières sont précisés sur le site, dans les devis, bons de commande, confirmations de commande ou tout document contractuel communiqué au client.

Les photographies, visuels et descriptions des produits ont une valeur indicative. Les fruits étant des produits frais et saisonniers, des variations de calibre, de couleur, de maturité, de composition ou de disponibilité peuvent intervenir sans constituer un défaut de conformité, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Verger Urbain Français se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment proposé, sous réserve des commandes déjà confirmées.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande, notamment l’identité, l’adresse de livraison, les coordonnées de contact et, le cas échéant, les informations de facturation ;
• vérifier l’exactitude de sa commande avant validation ;
• être disponible à la date et à l’horaire de livraison convenus, ou désigner une personne habilitée à réceptionner la commande ;
• assurer des conditions de réception compatibles avec la nature périssable des produits ;
• conserver les produits dans des conditions appropriées dès leur réception, conformément aux recommandations usuelles de conservation des fruits frais ;
• ne pas utiliser le site ou les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

Le client professionnel garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et à la réception des produits commandés.

Le client reconnaît que les produits frais sont sensibles aux conditions de transport, de stockage et de manipulation. Toute dégradation résultant d’une mauvaise conservation, d’un retard de retrait, d’une absence lors de la livraison ou d’une manipulation inappropriée après réception ne saurait engager la responsabilité de Verger Urbain Français.

Le client s’engage à signaler sans délai toute erreur manifeste, non-conformité apparente ou avarie constatée à la livraison, conformément à la procédure de réclamation prévue par Verger Urbain Français.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, frais de service ou suppléments éventuels sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis applicable.

Sauf accord particulier écrit, le paiement s’effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site ou selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Pour les clients professionnels, Verger Urbain Français peut accorder des conditions de règlement spécifiques, mentionnées expressément sur le devis, le bon de commande ou la facture.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

Verger Urbain Français se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d’informations incomplètes ou erronées.

Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable. Le client est invité à conserver ses justificatifs de commande et de paiement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature périssable des produits proposés, les conditions d’annulation et de remboursement sont limitées par les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Sauf accord contraire écrit de Verger Urbain Français, toute commande de produits frais préparés, personnalisés ou déjà en cours de préparation peut ne pas être annulée sans frais. Les commandes de corbeilles personnalisées, paniers sur mesure, approvisionnements récurrents ou commandes destinées à une date précise peuvent être soumises à des délais d’annulation spécifiques indiqués lors de la commande ou sur le devis.

En cas d’annulation acceptée par Verger Urbain Français, le remboursement éventuel sera effectué selon le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable après validation de l’annulation, sous réserve des sommes déjà engagées pour la préparation, l’achat, la personnalisation ou la livraison.

En cas de produit manquant, avarié ou non conforme à la livraison, le client doit notifier sa réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 24 heures après réception, avec toute preuve utile (photos, numéro de commande, description précise). Après vérification, Verger Urbain Français pourra, à sa discrétion et selon la situation, proposer un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel ou total.

Aucun remboursement ne sera dû si la non-conformité alléguée résulte d’une mauvaise conservation, d’un usage inapproprié, d’une négligence du client, d’un retard de réception imputable au client ou d’un cas de force majeure.

Pour les clients consommateurs, les droits légaux applicables en matière de garantie de conformité et de vices cachés demeurent réservés, dans les limites prévues par la loi pour les produits périssables.

6. Limitation de responsabilité

Verger Urbain Français s’engage à fournir ses produits et services avec soin, dans le respect des règles professionnelles applicables à la distribution de produits frais. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou événement extérieur indépendant de sa volonté ;
• retard ou impossibilité de livraison imputable au client, à un tiers ou à un transporteur non contrôlé par Verger Urbain Français ;
• indisponibilité temporaire de certains fruits en raison de la saisonnalité, des aléas d’approvisionnement ou des conditions climatiques ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de clientèle, perte de profit ou préjudice commercial ;
• mauvaise conservation, manipulation ou utilisation des produits après livraison ;
• inexactitude des informations fournies par le client.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Verger Urbain Français serait retenue, elle sera limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes de la commande concernée.

Les produits étant des denrées alimentaires périssables, le client reconnaît que leur qualité dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment la saison, la maturité, la température et les conditions de transport. Les tolérances usuelles du secteur s’appliquent.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site de Verger Urbain Français, notamment les textes, visuels, photographies, logos, graphismes, chartes, bases de données, noms commerciaux, marques, contenus éditoriaux et structure du site, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Verger Urbain Français ou de ses partenaires titulaires des droits concernés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Verger Urbain Français, est interdite, sous réserve des exceptions légales applicables.

Le client s’interdit d’utiliser les signes distinctifs de Verger Urbain Français de manière à créer une confusion dans l’esprit du public ou à porter atteinte aux droits de l’entreprise.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Verger Urbain Français collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de commande, historique d’achats et données de facturation.

Les données sont utilisées pour :

• traiter et livrer les commandes ;
• gérer la relation client et le service après-vente ;
• émettre les documents comptables et fiscaux ;
• respecter les obligations légales et réglementaires ;
• améliorer les services et, avec consentement lorsque requis, envoyer des communications commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires intervenant pour le compte de Verger Urbain Français (hébergement, paiement, livraison, comptabilité), dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions et sous réserve de garanties appropriées.

Conformément à la réglementation, toute personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter Verger Urbain Français à l’adresse suivante : [email protected]. Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Verger Urbain Français ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie, pandémie, grève générale, interruption des réseaux de transport, panne majeure des systèmes informatiques ou logistiques, décision administrative, guerre, émeute, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une solution amiable, pouvant aller jusqu’à l’annulation de la commande concernée.

10. Modification des Conditions

Verger Urbain Français se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation des services, sauf disposition légale impérative contraire. Les nouvelles conditions seront publiées sur le site et, le cas échéant, notifiées au client lorsque la loi l’exige.

La poursuite de l’utilisation du site ou la passation de nouvelles commandes après publication des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, il est rappelé qu’ils peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche préalable écrite auprès de Verger Urbain Français.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le client peut contacter Verger Urbain Français aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 59 16

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée dissociable du reste des Conditions, qui conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalidée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les présentes Conditions, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessus, applicables à ses relations contractuelles avec Verger Urbain Français.